CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – CONSOMMABLES
AESTHETEC FZCO
(Vendeur établi hors Union européenne)
Email : support@aesthetec.com
(Le vendeur est exonéré de TVA – article 283-1 du CGI)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de consommables esthétiques effectuées par AESTHETEC FZCO auprès de clients exclusivement professionnels (instituts, praticiens, infirmières, centres esthétiques, salons, etc.).

2. Champ contractuel
En validant sa commande, le client professionnel reconnaît :
qu’il agit dans un cadre professionnel,


qu’il renonce expressément au régime protecteur des consommateurs,


qu’il accepte l’intégralité des présentes CGV sans réserve.



3. Produits
Les produits concernés sont des consommables liés aux technologies esthétiques, notamment :
gels conducteurs,


patchs, films, protections,


têtes de traitement, filtres, consommables liés aux dispositifs,


accessoires d’usage courant.


Les visuels, notices ou photos sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix et facturation
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT).
4.2 Exonération de TVA
Les produits sont vendus directement par AESTHETEC FZCO, société établie hors Union européenne.
Conformément à l’article 283-1 du Code général des impôts,
La TVA est autoliquidée par le client professionnel à l’importation.
Aucune TVA française n’est facturée par le vendeur.
Les factures émises par AESTHETEC FZCO sont donc HT.
4.3 Paiement
Paiement 100% à la commande, via carte, virement ou plateforme de paiement.


Aucun escompte n’est accordé.


La commande n’est traitée qu’après encaissement.



5. Commandes
Toute commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
litige antérieur,


non-paiement,


comportement frauduleux ou contraire à ses intérêts commerciaux.



6. Livraison
Les produits sont expédiés depuis la France.


Délais moyens : 5 à 10 jours ouvrés, selon transporteur.


Le transfert des risques a lieu dès la remise du colis au transporteur.


Les retards imputables au transporteur ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement.

7. Réception et réclamations
Le client s’engage à vérifier l’état de la marchandise à réception.
Toute réclamation (manquant, dégradation, non-conformité) doit être formulée par écrit dans les 48h suivant la livraison, photos à l’appui.
Au-delà, les produits sont considérés comme acceptés sans réserve.

8. Retours et droit de rétractation
Les ventes réalisées entre professionnels étant exclues du droit de rétractation,
aucun retour ni remboursement ne sera accepté, sauf erreur imputable au vendeur.
Les consommables ouverts, utilisés, descellés ou endommagés ne peuvent jamais être repris pour des raisons d’hygiène.

9. Garantie
Les consommables sont destinés à un usage professionnel et ne sont pas garantis au-delà de leur conformité à la livraison.
Toute garantie est exclue en cas de :
stockage inapproprié,


dépassement de date d’utilisation,


dommages causés par le client,


usage non conforme aux recommandations.



10. Responsabilité
AESTHETEC FZCO ne pourra être tenu responsable des :
dommages indirects (perte de CA, annulations, réputation, etc.),


mauvaises manipulations,


résultats esthétiques non obtenus,


incompatibilités produit non communiquées par le client.


La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant de la commande concernée.

11. Force majeure
En cas d’événement imprévisible rendant impossible l’exécution (grève, catastrophe, guerre, pandémie, blocage transport…), les obligations du vendeur sont suspendues sans indemnisation.

12. Propriété intellectuelle
Tous les logos, visuels, marques, noms commerciaux Aesthetec restent la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction ou usage non autorisé est strictement interdit.

13. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes.
Le client peut demander leur modification ou suppression en écrivant à : support@aesthetec.com.

14. Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du client professionnel ou, à défaut, du Tribunal de Commerce de Toulouse.

15. Acceptation
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.